Action collective portant sur la fixation des prix des Services de Transport par Navire Roulier

Documents

Entente de règlement Höegh

• Avis abrégé (Entente de règlement Höegh)
• Avis détaillé (Entente de règlement Höegh)
• Entente de règlement Höegh (Traduction française)
• Entente de règlement Höegh (Version officielle en langue anglaise)
• Ordonnance de certification pour les fins de règlement et approbation de l’avis (Ontario – anglais seulement)
• Jugement québécois concernant les ordonnances préliminaire et l’approbation des avis (Québec)
• Ordonnance d’approbation de l’avis (Colombie-Britannique – anglais seulement)

Entente de règlement MOL

• Avis (Entente de règlement MOL)
• Entente de règlement MOL (Traduction française) 
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Traduction française) 
• Entente de règlement MOL (Version officielle en langue anglaise)
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Version officielle en langue anglaise)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement MOL (Ontario – anglais seulement)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement MOL (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement MOL (Colombie-Britannique – anglais seulement)

Entente de règlement CSAV

• Avis abrégé (Entente de règlement CSAV)
• Avis détaillé (Entente de règlement CSAV)
• Entente de règlement CSAV - (Version officielle en langue anglais - anglais seulement)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement CSAV (Ontario – anglais seulement)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement CSAV (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement CSAV (Colombie-Britannique – anglais seulement)

Autorisation / certification

• Jugement autorisant l’exercice d’une action collective au Québec
  
• Jugement de certification (Colombie-Britannique)